LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2014
Naviguer dans le sommaire

I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 16, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L322-13

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art. , Art. L131-4-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

Art. L. 322-14

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.

Retourner en haut de la page