En vigueur du 05/01/2013 au 25/01/2020En vigueur du 05 janvier 2013 au 25 janvier 2020

Article 337-II.04

Version en vigueur du 05/01/2013 au 25/01/2020Version en vigueur du 05 janvier 2013 au 25 janvier 2020

Création Arrêté du 13 décembre 2012 - art.

Reconnaissance

Les prestataires de services agréés par un Etat membre de l'Espace économique européen sont autorisés à intervenir sur les navires battant pavillon français dans les limites fixées par leurs agréments et pour les marques et type de matériel listés dans l'agrément.