LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 31 décembre 2014

Abrogé par LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014 - art. 35


En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :


CRÉDITS DE PAIEMENT

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

Loi
de finances
pour 2012
(format 2013)

2013

2014

2015

Action extérieure de l'Etat

2,79

2,83

2,81

2,81

Administration générale et territoriale de l'Etat

2,22

1,97

2,19

1,95

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3,47

3,10

3,00

2,92

Aide publique au développement

3,30

3,10

3,07

3,07

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3,12

3,04

2,95

2,83

Conseil et contrôle de l'Etat

0,48

0,49

0,50

0,50

Culture

2,54

2,44

2,38

2,35

Défense

30,35

30,11

30,15

30,15

Direction de l'action du Gouvernement

1,14

1,14

1,13

1,12

Ecologie, développement et aménagement durables

8,00

7,63

7,29

7,09

Economie

1,59

1,56

1,53

1,52

Egalité des territoires, logement et ville

8,20

7,77

7,73

7,73

Engagements financiers de l'Etat

1,15

1,11

1,04

0,98

Enseignement scolaire

45,40

45,69

46,10

46,58

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

9,03

8,85

8,78

8,61

Immigration, asile et intégration

0,59

0,67

0,66

0,64

Justice

6,02

6,20

6,30

6,32

Médias, livre et industries culturelles

1,41

1,22

1,09

0,97

Outre-mer

1,90

1,99

2,07

2,14

Politique des territoires

0,34

0,32

0,31

0,30

Provisions

0,15

0,03

0,23

0,18

Recherche et enseignement supérieur

25,12

25,62

25,74

25,86

Régimes sociaux et de retraite

6,37

6,54

6,75

6,84

Relations avec les collectivités territoriales

2,56

2,74

2,60

2,59

Santé

1,41

1,29

1,30

1,30

Sécurité

11,58

11,68

11,78

11,96

Sécurité civile

0,39

0,39

0,40

0,41

Solidarité, insertion et égalité des chances

12,53

13,18

13,48

13,74

Sport, jeunesse et vie associative

0,49

0,47

0,48

0,56

Travail et emploi

9,95

10,13

9,68

9,74

Pour mémoire : pouvoirs publics

1,00

0,99

0,99

0,99



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