LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2014
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Article 37

I. A., B.

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A bis, Art. 1647 D

C.-Pour les impositions dues au titre de 2013, par exception aux 2 et 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une création, d'une fusion ou d'un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, fixer des bases minimum de cotisation foncière des entreprises différentes selon le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.

Le premier alinéa du présent C s'applique également en cas de création d'une commune nouvelle et en cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 nonies C du même code ou au I de l'article 1609 quinquies C dudit code prenant fiscalement effet au 1er janvier 2013.

D.-Les A, B et C du présent I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

II. A., B., C.

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis, Art. 1519 I

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-00 bis, Art. 1639 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1612-1, Art. L1612-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. L232-1

D.-Les A, B et C du présent II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

III. A.

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1640 C, Art. 1501

B.-Le A du présent III s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

IV. A.

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1379-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-0 bis, Art. 1609 nonies C

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2009-1673

Art. 78

B.-Le A du présent IV s'applique à compter du 1er janvier 2013.

V.-C.-Les A et B du présent V s'appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012.

D.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 40

-Code général des collectivités territoriales :

Art. L2336-3

VI. A., B. D.

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 F, Art. 1636 B octies, Art. 1636 C, Art. 1379-0 bis, Art. 1522 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1639 A ter

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-14, Art. L2333-15

C.-Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont délibéré avant le 1er octobre 2012 pour supprimer à compter de 2013 la correction des abattements de taxe d'habitation en application du dernier alinéa du II quater de l'article 1411 du même code peuvent rapporter cette délibération jusqu'au 31 décembre 2012.

Le premier alinéa du présent C s'applique à compter du 1er octobre 2012.

E.-Le D du présent VI s'applique à compter du 1er janvier 2013.

VII. A.

-A modifié les dispositions suivantes :


-Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3

B.-Loi n° 2009-1673

Art. 77

C.-1. Le A du présent VII s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2013.

2. Le B s'applique à compter du 1er janvier 2013.


VIII. A.

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1

B.-Le A du présent VIII s'applique à compter du 1er janvier 2012.

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