LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article 26

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L190, Art. L190 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 352, Art. 352 ter, Art. 352 quater
III.-1. Les 1° du I et 2° du II s'appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1er janvier 2013.

2. Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.

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