LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater C

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.
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