LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article 12


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 283

II.-Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.

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