LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article 15

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 13

II. ― Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.


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