LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2014

Article 66

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2014


I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L172 G

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 C
III.-A.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

B.-Le taux mentionné au III de l'article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013.

IV.-Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions.

Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

V.-Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.

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