I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L89

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1002, Art. 278 ter

III.-Les B et 3 du F du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.