Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.

En vigueur depuis le 30/12/2012En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/2012Version en vigueur depuis le 30 décembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 10

La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés est versée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.