Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- Titre Ier : Du fichier immobilier (Articles 1 à 54 bis)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové (Articles 1 à 44-1)
- Section I : Composition et tenue du fichier. (Articles 1 à 16-1)
- Paragraphe 1er : Fiches personnelles de propriétaire. (Articles 4 à 7)
- Paragraphe 2 : Fiches parcellaires. (Articles 8 à 9)
- Paragraphe 3 : Fiches d'immeuble. (Articles 10 à 12)
- Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations. (Articles 13 à 16-1)
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre. (Articles 17 à 31)
- Section III : Effet relatif de la publicité (Articles 32 à 37)
- Paragraphe 1er : Application de l'effet relatif. (Articles 32 à 34)
- Paragraphe 2 : Exceptions à l'effet relatif. (Article 35)
- Paragraphe 3 : Modalités spéciales d'application de l'effet relatif. (Articles 36 à 37)
- Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 38 à 44-1)
- Paragraphe 1er : Certificats d'identité. (Article 38)
- Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 38-1 à 44-1)
- Section I : Composition et tenue du fichier. (Articles 1 à 16-1)
- Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris (Articles 45 à 53)
- Section I : Composition et tenue du fichier. (Article 45)
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre. (Articles 46 à 50)
- Section III : Effet relatif de la publicité. (Article 51)
- Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents (Article 53)
- Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé (Articles 53-1 à 54 bis)
- Section I : Composition et tenue du fichier (Articles 53-1 à 53-2)
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre (Article 53-3)
- Section III : Effet relatif de la publicité (Article 53-4)
- Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 53-5 à 53-7)
- - Réquisitions (Articles 53-5 à 53-7)
- - Copies et certificats (Articles 53-5 à 53-7)
- Paragraphe 1 : Certificats d'identité (Article 53-5)
- Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 53-6 à 53-7)
- - Copies et certificats (Articles 53-5 à 53-7)
- - Réquisitions (Articles 53-5 à 53-7)
- Section V : Dispositions diverses (Articles 53-8 à 54 bis)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové (Articles 1 à 44-1)
- Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles (Articles 54-1 à 77-5)
- Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques (Articles 54-1 à 67-2)
- Section I : Inscriptions de privilège ou d'hypothèque. (Articles 54-1 à 57-4)
- Section II : Mentions en marge. (Articles 58 à 60)
- Section III : Inscriptions en renouvellement. (Articles 61 à 66)
- Section IV : Dispositions communes. (Articles 67 à 67-2)
- Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. (Articles 67-3 à 73)
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II (Articles 74 à 77-5)
- Section I : Refus du dépôt et rejet de la formalité. (Article 74)
- Section II : Pièces justificatives de l'identité des parties - Désignation individuelle des immeubles (Articles 75 à 76)
- Section III : Documents et registres (Articles 76-1 à 77-5)
- Paragraphe 1er : Formules de publicité. (Article 76-1)
- Paragraphe 2 : Classement des documents. (Article 77)
- Paragraphe 3 : Centres spéciaux d'archives.
- Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts. (Articles 77-2 à 77-5)
- Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques (Articles 54-1 à 67-2)
- Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses (Articles 77-6 à 90)
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires (Articles 77-6 à 85-9)
- Section I : Privilèges et hypothèques (Articles 77-6 à 77-8)
- Paragraphe 1er : Bordereaux d'inscription et de renouvellement. (Article 77-6)
- Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967. (Articles 77-7 à 77-8)
- Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. (Articles 77-8 à 85)
- Paragraphe 1er : Saisie immobilière. (Articles 79 à 80)
- Paragraphe 2 : Ordonnances d'expropriation pour cause d'utilité publique (Articles 81 à 83)
- Procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement rural (Articles 81 à 83)
- Arrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstruction (Articles 81 à 83)
- Arrêtés de remembrement urbain. (Articles 81 à 83)
- Arrêtés en vue de remembrement préalable à la reconstruction (Articles 81 à 83)
- Procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement rural (Articles 81 à 83)
- Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux. (Article 84)
- Paragraphe 4 : Règlements de copropriété. (Article 85)
- Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents (Articles 85-3 à 85-4 ter)
- Section IV : Dispositions communes. (Articles 85-5 à 85-9)
- Section I : Privilèges et hypothèques (Articles 77-6 à 77-8)
- Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 86 à 90)
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires (Articles 77-6 à 85-9)
L'état descriptif de division, prévu à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges concernant, en outre, l'organisation de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire. Un seul état descriptif doit être établi lorsque plusieurs bâtiments ou groupes de bâtiments pouvant faire l'objet de copropriétés particulières sont édifiés sur un sol dont la propriété est placée globalement sous le régime de l'indivision forcée.
L'état descriptif doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot.
L'état descriptif doit identifier l'immeuble auquel il s'applique, opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot.
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