Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements

JORF n°0211 du 12 septembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

    Annexe III

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

    Modifié par Arrêté du 5 décembre 2012 - art. 4

    MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT
    LES INSTALLATIONS EN FONCTION DE LEUR DATE DE DÉCLARATION

    I. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées après le 12 janvier 2010 dans les conditions suivantes :

    POINT
    de l'annexe I

    S'APPLIQUE À COMPTER DU :


    1.1 à 2.1.2

    12 janvier 2010

    2.3.1 à 2.3.2

    12 janvier 2010

    2.3.3

    - 1er mars 2013 pour toute machine mise en service à compter du 1er mars 2013 ;

    - 1er septembre 2014 pour toute machine mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus ;

    - 1er janvier 2016 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 1999 inclus et le 31 décembre 2001 inclus ;

    - 1er janvier 2018 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2002 inclus et le 31 décembre 2004 inclus ;

    - 1er janvier 2019 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2005 inclus et le 31 décembre 2006 inclus ;

    - 1er janvier 2020 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2007 inclus et le 31 décembre 2008 inclus ;

    - 1er janvier 2021 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2009 inclus et le 31 décembre 2010 inclus ;

    - 1er janvier 2022 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2011 inclus et le 28 février 2013 inclus.


    2.4.1

    12 janvier 2010

    2.4.2.1

    Non applicable

    2.4.2.2

    12 janvier 2010

    2.4.3

    12 janvier 2010

    2.4.4.1

    Non applicable

    2.4.4.2 à 2.10

    12 janvier 2010

    3.1 à 3.7

    12 janvier 2010

    3.8 sauf 2 derniers points du 2e alinéa

    12 janvier 2010

    3.8 2 derniers points du 2e alinéa

    1er mars 2013

    4.1 et 4.2

    12 janvier 2010

    4.3

    - 1er mars 2013 pour les machines utilisant du perchloroéthylène ;

    - 12 janvier 2010 pour toute autre machine.


    4.4 à 5.3

    12 janvier 2010

    5.5 à 5.8

    12 janvier 2010

    6.1.1 et 6.1.2

    12 janvier 2010

    6.1.3 1er alinéa

    12 janvier 2010

    6.1.3 alinéas 2 et 3

    1er mars 2013

    6.2.1

    12 janvier 2010

    6.2.2

    1er mars 2013

    6.3.1

    Non applicable

    6.3.2

    - 12 janvier 2010 pour les machines utilisant du perchloroéthylène ou pour les machines utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène et présentes dans une installation déclarée après le 12 septembre 2011 ;

    - non applicable pour toute autre machine, cette dernière devant être équipée d'un contrôleur de séchage depuis le 12 janvier 2010.


    7.1 à 9

    12 janvier 2010

    II. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées entre le 5 mai 2002 et le 12 janvier 2010 dans les conditions suivantes :

    POINT
    de l'annexe I

    S'APPLIQUE À COMPTER DU :


    1.1 à 1.9

    12 janvier 2010

    2.1.1

    12 janvier 2010

    2.1.2

    - 12 janvier 2010 pour toute machine remplacée après cette date ;

    - 1er janvier 2017 pour toute machine qui utilise du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui est située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers ;

    - 1er janvier 2021 pour toute autre machine.


    2.3.1

    12 janvier 2010

    2.3.2

    1er janvier 2014

    2.3.3

    - 1er mars 2013 pour toute machine mise en service à compter du 1er mars 2013 ;

    - 1er septembre 2014 pour toute machine mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus ;

    - 1er janvier 2016 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 1999 inclus et le 31 décembre 2001 inclus ;

    - 1er janvier 2018 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2002 inclus et le 31 décembre 2004 inclus ;

    - 1er janvier 2019 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2005 inclus et le 31 décembre 2006 inclus ;

    - 1er janvier 2020 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2007 inclus et le 31 décembre 2008 inclus ;

    - 1er janvier 2021 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2009 inclus et le 31 décembre 2010 inclus ;

    - 1er janvier 2022 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2011 inclus et le 28 février 2013 inclus.


    2.4.1

    Non applicable

    2.4.2.1

    12 janvier 2010

    2.4.2.2 à 2.4.3

    Non applicable

    2.4.4.1

    12 janvier 2010

    2.4.4.2

    Non applicable

    2.5 à 2.8

    12 janvier 2010

    2.9 et 2.10.1

    12 janvier 2010

    2.10.2

    12 janvier 2010

    2.10.3

    Non applicable

    3.1.1

    12 janvier 2010

    3.1.2

    12 septembre 2011

    3.2 à 3.7

    12 janvier 2010

    3.8 sauf 2 derniers points du 2e alinéa

    12 janvier 2010

    3.8 2 derniers points du 2e alinéa

    1er mars 2013

    4.1 et 4.2

    12 janvier 2010

    4.3

    - 1er mars 2013 pour les machines utilisant du perchloroéthylène ;

    - 12 janvier 2010 pour toute autre machine.


    4.4 à 5.2

    12 janvier 2010

    5.3

    Non applicable

    5.5 à 5.8

    12 janvier 2010

    6.1.1

    12 janvier 2010

    6.1.2

    Non applicable

    6.1.3 1er alinéa

    12 janvier 2010

    6.1.3 alinéas 2 et 3

    1er mars 2013

    6.2.1

    12 janvier 2010

    6.2.2

    1er mars 2013

    6.3.1

    12 janvier 2010 mais non applicable :

    - pour toute machine remplacée après cette date ;

    - à partir du 1er janvier 2017 pour toute machine qui utilise du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui est située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers ;

    - à partir du 1er janvier 2021 pour toute autre machine.


    6.3.2

    - 12 janvier 2010 pour toute machine remplacée après cette date ;

    - 1er janvier 2017 pour toute machine qui utilise du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui est située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers ;

    - 1er janvier 2021 pour toute autre machine.


    7.1 à 9

    12 janvier 2010

    III. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 5 mai 2002 dans les conditions suivantes :

    POINT
    de l'annexe I

    S'APPLIQUE À COMPTER DU :


    1.1 et 1.2

    12 septembre 2009

    1.3

    Non applicable

    1.4

    12 janvier 2010

    1.5 à 1.9

    12 septembre 2009

    2.1.1

    12 septembre 2009

    2.1.2

    - 12 janvier 2010 pour toute machine remplacée après cette date ;

    - 1er janvier 2017 pour toute machine qui utilise du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui est située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers ;

    - 1er janvier 2021 pour toute autre machine.


    2.3.1

    12 septembre 2010

    2.3.2

    1er janvier 2014

    2.3.3

    - 1er mars 2013 pour toute machine mise en service à compter du 1er mars 2013 ;

    - 1er septembre 2014 pour toute machine mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus ;

    - 1er janvier 2016 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 1999 inclus et le 31 décembre 2001 inclus ;

    - 1er janvier 2018 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2002 inclus et le 31 décembre 2004 inclus ;

    - 1er janvier 2019 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2005 inclus et le 31 décembre 2006 inclus ;

    - 1er janvier 2020 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2007 inclus et le 31 décembre 2008 inclus ;

    - 1er janvier 2021 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2009 inclus et le 31 décembre 2010 inclus ;

    - 1er janvier 2022 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2011 inclus et le 28 février 2013 inclus


    2.4.1 à 2.5

    Non applicable

    2.6 à 2.10.1

    12 septembre 2009

    2.10.2 et 2.10.3

    Non applicable

    3.1.1

    12 septembre 2009

    3.1.2

    12 septembre 2011

    3.2 à 3.6

    12 janvier 2010

    3.7

    12 septembre 2009

    3.8 sauf 2 derniers points du 2e alinéa

    12 janvier 2010

    3.8 2 derniers points du 2e alinéa

    1er mars 2013

    4.1 et 4.2

    12 janvier 2010

    4.3

    - 1er mars 2013 pour les machines utilisant du perchloroéthylène ;

    - 12 septembre 2010 pour toute autre machine.


    4.4 à 4.7

    12 janvier 2010

    5.1 et 5.2

    12 septembre 2010

    5.3

    Non applicable

    5.5 à 5.8

    12 septembre 2010

    6.1.1

    12 septembre 2009

    6.1.2

    Non applicable

    6.1.3 1er alinéa

    12 septembre 2009

    6.1.3 alinéas 2 et 3

    1er mars 2013

    6.2.1

    12 septembre 2009

    6.2.2

    1er mars 2013

    6.3.1

    12 septembre 2009 puis devient non applicable :

    - à partir du 12 janvier 2010 pour toute machine remplacée après cette date ;

    - à partir du 1er janvier 2017 pour toute machine qui utilise du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui est située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers ;

    - à partir du 1er janvier 2021 pour toute autre machine.


    6.3.2

    - 12 janvier 2010 pour toute machine remplacée après cette date ;

    - 1er janvier 2017 pour toute machine qui utilise du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui est située dans un local contigu à des locaux occupés par des tiers ;

    - 1er janvier 2021 pour toute autre machine.


    7.1 à 7.6

    12 janvier 2010

    8.1

    Non applicable

    8.2

    12 septembre 2009

    8.3

    Non applicable


    8.4 et 9


    12 septembre 2009


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