Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Version en vigueur du 15 novembre 2012 au 01 janvier 2015
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Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-EN-05
Isolation des toitures terrasses

1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : appartements existants.
2. Dénomination :
Mise en place en toiture terrasse d'un doublage extérieur isolant de résistance thermique R 2 m²K/W.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Les isolants doivent être mis en oeuvre selon les DTU séries 40 à 43 ou avis technique.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
4. Durée de vie conventionnelle :
35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-EN-06
Isolation de combles ou de toitures DOM

1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique, dans les départements d'outre-mer.
2. Dénomination :
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R 1,2 m² K/W en comble ou en toiture.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
4. Durée de vie conventionnelle :
25 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
400 kWh cumac/m² d'isolant posé
En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-TH-26
Ventilation mécanique contrôlée
Simple flux autoréglable

1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existant avant 1975.
2. Dénomination :
Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le ventilateur de cette VMC a une puissance absorbée maximale de 35 W en maison individuelle et de 0,25 W/(m³/h) en collectif.
Mise en place réalisée par un professionnel qui s'assurera que l'étanchéité du bâtiment atteint un niveau de performance compatible avec les performances de la VMC simple flux autoréglable.
Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant 1975).
4. Durée de vie conventionnelle :
16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

(1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable.


Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-TH-27
Ventilation mécanique contrôlée
Simple flux hygroréglable

1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.
2. Dénomination :
Mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable avec deux types d'équipement possibles :
- type A : seules les bouches d'extraction sont hygroréglables ;
- type B : les bouches d'extraction et les entrées d'air sont hygroréglables.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les systèmes de ventilation hygroréglable doivent bénéficier d'un avis technique en cours de validité conformément aux exigences de la certification CSTBat encadrée par le règlement thermique RT 035/00 ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Le ventilateur de cette VMC a une puissance absorbée maximale de 38 W en maison individuelle et de 0,25 W/(m³/h) en collectif.
Mise en place réalisée par un professionnel qui s'assurera que l'étanchéité du bâtiment atteint un niveau de performance compatible avec les performances de la VMC hygroréglable.
Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
4. Durée de vie conventionnelle :
16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Pour le type A, application des forfaits suivants :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

(1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable.


Pour le type B, les forfaits sont majorés de 10 %.

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-TH-28
Plancher rayonnant électrique,
Plafond rayonnant plâtre, avec dispositif de réglage automatique

1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.
2. Dénomination :
Mise en place d'un plancher rayonnant électrique ou d'un plafond rayonnant plâtre, avec un dispositif de réglage automatique en fonction de la température intérieure.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Plancher rayonnant électrique ou plafond rayonnant plâtre bénéficiant d'un avis technique.
Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect du cahier des prescriptions techniques du CSTB en vigueur et de ses additifs, notamment en ce qui concerne les isolants thermiques à mettre en oeuvre.
Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
4. Durée de vie conventionnelle :
30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-TH-29
Pompe à chaleur de type air/air

1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.
2. Dénomination :
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/air.
3. Conditions pour la délivrance des certificats :
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 égal ou supérieur à 3,2.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
4. Durée de vie conventionnelle :
16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

(1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable.


Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-SE-01

(Supprimé)


Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EN-04
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw 2,5 W/m²K.
3. Conditions particulières à l'obtention de certificats
La fenêtre ou porte-fenêtre a la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM, et comporte des doubles vitrages à isolation renforcée certifiés par CEKAL ou toutes caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect des DTU et des cahiers des prescriptions techniques du CSTB en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC).
4. Durée de vie conventionnelle :
35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EN-05
Isolation des murs par l'extérieur

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'un doublage extérieur isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 1,2 m² K/W sur murs existants.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Ils doivent être mis en oeuvre selon les DTU séries 25, 33 à 41 et avis techniques.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EN-06
Isolation de combles ou de toitures DOM en tertiaire

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m², dans les départements d'outre-mer.
2. Dénomination :
Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R 1,2 m² K/W en comble ou en toiture.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
25 ans pour l'isolation.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM.

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EN-07
Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 %

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'une isolation de résistance thermique R 2 m² K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Ils doivent être mis en oeuvre selon les DTU séries 40 à 43 et avis techniques.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-TH-16
Système de gestion technique du bâtiment pour un chauffage électrique

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².
2. Dénomination :
Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) sur un système de chauffage électrique, assurant :
- la programmation journalière et hebdomadaire ou annuelle, par zone, de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ;
- la limitation d'énergie (en fonction de la température extérieure ou par asservissement sur ouverture de fenêtre) ;
- l'optimisation (anticipation) de la relance de chauffage ;
- la possibilité de télésuivi/télégestion.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EQ-07
Rideaux de nuit sur meubles frigorifiques de type vertical
à température positive

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais tels qu'hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires.
2. Dénomination :
Mise en place de rideaux de nuit sur un mètre linéaire de meubles frigorifiques de vente de type vertical positif ouvert à groupe extérieur durant les périodes de fermeture au public (12 heures par jour).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
7 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
4 700 kWh cumac/mètre linéaire.

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EQ-08
Luminaire pour lampe iodure métallique céramique
à ballast électronique

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
2. Dénomination :
Installation d'un luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Installation réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans pour les commerces ; 15 ans pour les autres bâtiments.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-EQ-09
Luminaire pour lampe fluorescente compacte
à ballast électronique séparé

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
2. Dénomination :
Installation d'un luminaire pour lampes fluorescentes compactes à ballast électronique séparé.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Installation réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
12 ans pour les commerces.
15 ans pour les bureaux, l'enseignement, la santé, l'hôtellerie-restauration.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAT-SE-01
Formation des chefs d'entreprises, salariés
et artisans du bâtiment aux économies d'énergie

1. Secteur d'application :
Entreprises et artisans du bâtiment effectuant des travaux et/ou réalisant la maintenance des bâtiments tertiaires.
2. Dénomination :
Formation des chefs d'entreprises, salariés et artisans du bâtiment aux économies d'énergie.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
- le contenu de la formation doit être agréé par le comité de pilotage spécialement constitué pour cette action ;
- attestation de l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA Bâtiment, FAF.SAB, FAFAB, AGEFOS PME), certifiant le versement des fonds par les obligés suite à la facturation de la formation (la facture est émise par l'organisme paritaire collecteur agréé qui tient à disposition les preuves de réalisation des formations dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur pour la formation professionnelle).
Le montant de certificats pouvant être obtenu par un fournisseur d'énergie sur une période est limité à 7 % de l'obligation qui lui a été attribuée pour cette même période.
4. Durée de vie conventionnelle :
3 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
M = Montant de certificats en kWh cumac.
D = Dépense de formation en euros.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-UT-03
Installation d'un récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé

1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Installation d'un récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé pour valorisation en procédé industriel (hors chauffage du bâtiment).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
10 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Montant unitaire en kWh cumac/kW :
26 000 x P

P = Puissance nominale du moteur.

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° IND-UT-04
Economiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur

1. Secteur d'application :
Industrie.
2. Dénomination :
Installation d'un économiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur de puissance comprise entre 1 et 10 MW alimentées au gaz naturel ou au GPL (hors chaudière de secours).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Sans objet.
4. Durée de vie conventionnelle :
7 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° TRA-EQ-02
Pneus d'autobus à basse résistance au roulement

1. Secteur d'application :
Transport collectif par autobus.
2. Dénomination :
Montage, sur l'essieu arrière d'un autobus non articulé ou sur les deux essieux arrière d'un autobus articulé, de pneus à bande large, à basse résistance au roulement. Chaque pneu à bande large remplace 2 pneus simples en monte jumelée.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Les pneumatiques doivent avoir un gain énergétique 4 % par rapport à l'utilisation de pneus simples en monte jumelée, validé par un essai réalisé par l'UTAC ou tout autre organisme de certification reconnu par l'International Automobile Task Force (IATF).
Fourniture d'une copie du contrat d'entretien des pneus achetés.
4. Durée de vie conventionnelle :
Egale à la durée du contrat d'entretien.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° RES-CH-02
Injection de mousse isolante dans un caniveau de réseau de chaleur

1. Secteur d'application :
Réseaux de chaleur.
2. Dénomination :
Injection de mousse isolante dans un caniveau enterré contenant une canalisation de transport de chaleur, pour réduire les déperditions thermiques.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
Pour une canalisation de diamètre nominal de la tuyauterie aller DN, le montant unitaire lu dans la table ci-dessous doit être multiplié par :
- la longueur L en mètres de canalisation de diamètre nominal de la tuyauterie aller DN,
et
- par un facteur d'utilisation proportionnel à la durée moyenne d'utilisation annuelle "x" en mois de la forme x/12.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° RES-CH-03
Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur (bâtiment tertiaire)

1. Secteur d'application :
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m², et raccordés à un réseau de chauffage urbain.
2. Dénomination :
Réhabilitation d'un poste de livraison par le remplacement de la totalité des éléments suivants, constitutifs du primaire du poste de livraison par des équipements neufs :
- échangeurs ;
- régulation ;
- pompes ;
- isolation thermique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

Certificats d'économies d'énergie
Opération n° RES-CH-04
Réhabilitation d'un poste de livraison de chaleur
(bâtiment résidentiel)

1. Secteur d'application :
Bâtiment résidentiel : appartements existants raccordés à un réseau de chauffage urbain.
2. Dénomination :
Réhabilitation d'un poste de livraison par le remplacement de la totalité des éléments suivants, constitutifs du primaire du poste de livraison par des équipements neufs :
- échangeurs ;
- régulation ;
- pompes ;
- isolation thermique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle :
20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :

Montant unitaire pour un appartement en kWh cumac

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 60

(1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable.


Certificats d'économies d'énergie
Opération n° RES-EC-04
Luminaire d'éclairage extérieur

1. Secteur d'application :
Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit "fonctionnel", permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne).
Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes.
Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc.
Cette opération ne concerne pas les illuminations de mise en valeur des sites.
2. Dénomination :
Installation d'un luminaire d'éclairage extérieur.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Est éligible à cette action tout luminaire qui respecte les quatre exigences suivantes :
- ensemble optique fermé d'un indice de protection (IP) de 55 minimum ;
- optique conçue pour une lampe tubulaire claire ;
- efficacité lumineuse de l'ensemble lampe + auxiliaire d'alimentation 80 lumens par watt ;
- valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé, directement dirigé vers l'hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) 3 % en éclairage fonctionnel et < 20 % en éclairage d'ambiance.
4. Durée de vie conventionnelle :
25 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
6 400 kWh cumac



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