Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012
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Article 210


La qualité des comptes des organismes est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis dans les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 54. Elle repose sur le contrôle interne comptable et le contrôle interne budgétaire définis à l'article 215.

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