Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 6)
- TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (Articles 7 à 62)
- Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable (Articles 7 à 9)
- Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables (Articles 10 à 22)
- Section 1 : Les ordonnateurs (Articles 10 à 12)
- Section 2 : Les comptables (Articles 13 à 22)
- Chapitre III : Les opérations (Articles 23 à 52)
- Section 1 : Les opérations de recettes (Articles 23 à 28)
- Section 2 : Les opérations de dépenses (Articles 29 à 42)
- Section 3 : Les opérations de trésorerie (Articles 43 à 48)
- Section 4 : Autres opérations (Article 49)
- Section 5 : Justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (Articles 50 à 52)
- Chapitre IV : Les comptabilités (Articles 53 à 60)
- Section 1 : Comptabilité publique (Articles 53 à 55)
- Section 2 : La comptabilité générale (Articles 56 à 57)
- Section 3 : La comptabilité budgétaire (Article 58)
- Section 4 : La comptabilité analytique (Article 59)
- Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives (Article 60)
- Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables (Articles 61 à 62)
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT (Articles 63 à 173)
- Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable (Articles 63 à 106)
- Section 1 : Le cadre de la gestion budgétaire (Articles 63 à 68)
- Section 2 : Les acteurs de la gestion (Articles 69 à 73)
- Section 3 : Les ordonnateurs (Articles 74 à 76)
- Section 4 : Les comptables publics (Articles 77 à 86)
- Section 5 : Les contrôleurs budgétaires (Articles 87 à 106)
- Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (Articles 107 à 152)
- Section 1 : Les opérations de recettes (Articles 107 à 124)
- Sous-section 1 : Les impositions de toute nature (Article 107)
- Sous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires (Articles 108 à 111)
- Sous-section 3 : Les autres recettes (Articles 112 à 124)
- Section 2 : Les opérations de dépenses (Articles 125 à 136)
- Section 3 : Les opérations de trésorerie (Articles 137 à 146)
- Section 4 : La justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (Articles 147 à 152)
- Section 1 : Les opérations de recettes (Articles 107 à 124)
- Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat (Articles 153 à 169)
- Section 1 : La comptabilité budgétaire (Articles 154 à 161)
- Section 2 : La comptabilité générale (Articles 162 à 164)
- Section 3 : La comptabilité d'analyse des coûts (Article 165)
- Section 4 : La comptabilité analytique (Article 166)
- Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives (Article 167)
- Section 6 : Les états financiers annuels (Articles 168 à 169)
- Chapitre IV : Le contrôle interne et l'audit interne (Articles 170 à 172)
- Chapitre V : Le contrôle de la gestion des comptables (Article 173)
- Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable (Articles 63 à 106)
- TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 (Articles 174 à 229)
- Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable (Articles 174 à 191)
- Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable (Articles 174 à 185)
- Section 2 : Les ordonnateurs (Articles 186 à 187)
- Section 3 : Les agents comptables (Articles 188 à 191)
- Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie (Articles 192 à 199)
- Section 1 : Les opérations de recettes (Articles 192 à 193)
- Section 2 : Les opérations de dépenses (Articles 194 à 195)
- Section 3 : Les opérations de trésorerie (Articles 196 à 197)
- Section 4 : La justification des opérations (Articles 198 à 199)
- Chapitre III : Les comptabilités (Articles 200 à 214)
- Section 1 : La comptabilité générale (Articles 201 à 203)
- Section 2 : La comptabilité budgétaire (Articles 204 à 208)
- Section 3 : La comptabilité analytique (Article 209)
- Section 4 : Le compte financier (Articles 210 à 214)
- Chapitre IV : Les contrôles (Articles 215 à 229)
- Section 1 : Le contrôle interne (Articles 215 à 219)
- Section 2 : Le contrôle budgétaire (Articles 220 à 229)
- Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable (Articles 174 à 191)
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 230 à 234)
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 235 à 240)
Article 25
Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1er est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s'acquitter de leur dette par :
1° Dation en paiement ;
2° Remise de valeurs ;
3° Remise de timbres, formules ou fournitures ;
4° Exécution de prestations en nature.
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