Article 2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
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