Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

JORF n°0224 du 26 septembre 2012

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Article 4


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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