Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

JORF n°0224 du 26 septembre 2012

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013
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