Article 17
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012, à l'exception de celles du chapitre IV qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2025