LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Version en vigueur depuis le 18 août 2012
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Article 16

Version en vigueur depuis le 18 août 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B


II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.


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