Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

JORF n°0180 du 4 août 2012

En vigueur depuis le 05/08/2012En vigueur depuis le 05 août 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2018

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Article 12

Version en vigueur du 05/08/2012 au 01/01/2027Version en vigueur du 05 août 2012 au 01 janvier 2027

Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 11


Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.