Article 3 - Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Légifrance

Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la route. - art. R212-2 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R221-10 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R221-11 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R221-13 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R221-14 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R221-19 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R224-21 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R224-22 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R224-23 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R225-2 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R241-2 (VD)
Modifie Code de la route. - art. R412-1 (VD)

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