Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2017

JORF n°0121 du 25 mai 2012

Version en vigueur depuis le 26 mai 2012

Article 3


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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