Arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral

JORF n°0108 du 8 mai 2012

Version en vigueur du 09 mai 2012 au 07 avril 2022

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 mai 2012 au 07 avril 2022

    Abrogé par Arrêté du 16 mars 2022 - art. 10


    En application de l'article R. 176-3-6 du code électoral, les électeurs sont informés des indicateurs d'une connexion authentifiée et sécurisée et du fait qu'à défaut d'utiliser le protocole sécurisé « HTTPS » le secret et l'intégrité de leur vote ne pourront être garantis.

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