Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2020

JORF n°0109 du 10 mai 2012

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 02 décembre 2020

Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 8 du décret du 20 avril 2012 susvisé pour le recrutement des lieutenants de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :

Questionnaire à choix multiples portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de la sécurité civile ainsi que sur des connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques et de l'environnement

I. ― Droit public :

1. Droit constitutionnel :

Notions générales sur les institutions politiques : les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958.

2. Droit administratif et institutions administratives :

A. ― L'organisation administrative et territoriale de la France : centralisation, déconcentration et décentralisation territoriale (les différentes collectivités territoriales : les communes, les départements et les régions ; les établissements publics de coopération intercommunale) et fonctionnelle (les établissements publics).

B. ― Le principe de légalité : les sources du droit administratif, la hiérarchie des normes, le contrôle de légalité.

C. ― L'action administrative : la police administrative ; les activités de service public.

D. ― Les actes de l'administration : actes administratifs unilatéraux ; contrats.

II. ― Questions européennes :

1. Les grandes étapes de la construction européenne.

2. Les aspects institutionnels :

― l'Union européenne : nature, composantes et compétences ;

― les processus décisionnels.

3. Le droit de l'Union européenne :

― les sources du droit : notamment droit primaire (les traités) et droit dérivé ;

― les différents types d'actes ;

― les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.

III. ― Finances publiques :

1. Les grands principes juridiques :

― principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;

― principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;

― principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).

2. Les concepts relatifs aux recettes :

― catégories de recettes publiques ;

― prélèvements obligatoires ;

― dépenses fiscales.

3. Processus et acteurs des finances publiques :

― administrations financières ;

― gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;

― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.

IV. ― Sécurité civile :

― organisation de la sécurité civile ;

― administration centrale du ministère de l'intérieur ;

― organisation et attributions de la direction chargée de la sécurité civile ;

― pouvoirs de police du préfet et du maire en matière de sécurité civile ;

― principes généraux et modalités d'action des services de secours ;

― organisation générale des services d'incendie et de secours.

V. ― Connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques, la sécurité et l'environnement :

Il est notamment demandé aux candidats de posséder des connaissances dans les domaines suivants :

1. Connaissance des dispositifs de prévention des risques concernant les établissements recevant du public (ERP), les établissements industriels, les établissements à risque, les immeubles d'habitation et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;

2. Connaissance des principaux risques (NRBC, technologiques, d'incendie, de pollution, naturels...).

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