Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 11 mai 2012 au 29 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2023 - art. 3
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.