Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre MI : Dispositions particulières à la Guad... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-17 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-1 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-3 (V)