Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

JORF n°0091 du 17 avril 2012

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 juin 2012


    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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