Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2016

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 février 2022
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I. et I bis (Abrogés).

II.-Les adjoints de sécurité peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale :

-à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;

-à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.

En cas d'inaptitude physique reconnue par le comité médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.

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