En vigueur depuis le 16/03/2012En vigueur depuis le 16 mars 2012

Article 22

Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012

Modifié par Arrêté du 8 février 2012 - art. 1

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.