Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2020

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Version en vigueur depuis le 01 avril 2012
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Article 149


Les personnes mentionnées à l'article 141, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.

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