Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
- TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE (Articles 1 à 44)
- Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales (Articles 1 à 22)
- Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre (Articles 1 à 13)
- Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l'ordre (Articles 14 à 16)
- Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre (Articles 18 à 22)
- Chapitre II : Fonctionnement des instances ordinales (Articles 23 à 32)
- Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l'ordre (Articles 23 à 26)
- Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l'ordre (Articles 27 à 28-1)
- Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales (Articles 29 à 32)
- Chapitre III : Autorité de tutelle (Articles 33 à 34)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 35 à 44)
- Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales (Articles 1 à 22)
- TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION (Articles 45 à 131)
- Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle (Articles 45 à 105)
- Section 1 : Diplômes (Articles 45 à 83)
- Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion (Articles 45 à 48)
- Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion (Articles 49 à 52)
- Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion (Articles 54 à 60)
- Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable (Articles 63 à 77)
- Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables (Articles 78 à 83)
- Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle (Articles 84 à 96)
- Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France (Articles 97 à 105)
- Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 97 à 99-1)
- Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers (Articles 100 à 102)
- Sous-section 3 : Epreuve d'aptitude (Article 103)
- Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 104 à 105)
- Section 1 : Diplômes (Articles 45 à 83)
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre (Articles 106 à 131)
- Section 1 : Commission nationale d'inscription (Articles 106 à 113)
- Section 2 : Tableau (Articles 114 à 125)
- Section 3 : Comité national du tableau (Articles 126 à 131)
- Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle (Articles 45 à 105)
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION (Articles 132 à 209)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 132 à 140 bis)
- Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable (Articles 132 à 133)
- Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle (Articles 134 à 140)
- Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables (Article 140 bis)
- Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (Articles 141 à 169)
- Section 1 : Devoirs généraux (Articles 142 à 154)
- Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents (Articles 155 à 160)
- Section 3 : Devoirs de confraternité (Articles 161 à 166)
- Section 4 : Devoirs envers l'ordre (Articles 167 à 169)
- Chapitre III : Contrôle de qualité (Articles 170 à 173)
- Chapitre IV : Discipline (Articles 174 à 195)
- Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires (Articles 175 à 180)
- Section 2 : Première instance (Articles 181 à 191)
- Section 3 : Appel (Articles 192 à 193)
- Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire (Articles 194 à 195)
- Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession (Article 197)
- Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales (Articles 198 à 209)
- Section 1 : Constitution de la société (Articles 199 à 201)
- Section 2 : Fonctionnement de la société (Articles 202 à 203)
- Section 3 : Contrôle de la société (Articles 204 à 205)
- Section 4 : Dissolution-liquidation de la société (Articles 206 à 209)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 132 à 140 bis)
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 211 à 215)
- Annexe
Article 149
Les personnes mentionnées à l'article 141, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, doivent justifier d'une installation matérielle permettant l'exercice de leur activité dans de bonnes conditions.
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