Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2020
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En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.

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