Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Article 4
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Naviguer dans le sommaire