Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 25 mars 2012
Naviguer dans le sommaire
Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par :

1° La chambre des huissiers de justice ayant son siège à La Réunion ;

2° La chambre des notaires de La Réunion.
Retourner en haut de la page