LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-102-1
-Code de la mutualité
Art. L114-17
-Code monétaire et financier
Art. L511-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L322-26-2-2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L524-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 8

VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
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