LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

JORF n°0062 du 15 mars 2011

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
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I. - (Abrogé).

II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 15-1

III. - (Abrogé).

IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.

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