LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2012

JORF n°0053 du 2 mars 2012

Version en vigueur depuis le 03 mars 2012

Article 4

L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

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