LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2012

JORF n°0053 du 2 mars 2012

Version en vigueur depuis le 03 mars 2012

Article 3


Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.

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