Arrêté du 24 février 2012 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

JORF n°0051 du 29 février 2012

Version en vigueur depuis le 01 mars 2012

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 mars 2012


    Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.


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