Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2016

JORF n°0294 du 20 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 23 février 2012
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La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur.

Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.

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