Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2012

JORF n°225 du 28 septembre 2006

Version en vigueur du 11 février 2012 au 01 juillet 2021
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PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES DE CALCUL DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE


1. Définition


La procédure d'évaluation permet aux éditeurs de logiciels et aux utilisateurs de ceux-ci de s'assurer de leurs qualités techniques et ergonomiques pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique.


2. Formulation d'une demande d'évaluation

par un éditeur de logiciel


Les demandes d'évaluation sont à adresser par l'éditeur de logiciel au ministre en charge de la construction.

Le dossier de demande est composé a minima des pièces suivantes :

- une fiche de renseignements portant sur le demandeur et sur le logiciel faisant objet de la demande d'évaluation ;

- les domaines d'utilisation du logiciel (vente, location, construction, affichage dans les bâtiments publics) ;

- deux exemplaires du logiciel à évaluer ;

- les résultats des autotests de recevabilité présentés sous forme de tableaux mis à disposition par le ministre en charge de la construction.


3. Traitement des demandes d'évaluation


Le ministre en charge de la construction évalue l'acceptabilité de la demande au regard de la complétude du dossier et de la validité des résultats obtenus sur les autotests de recevabilité.


4. Issue de l'évaluation


Le rapport d'évaluation relatif au logiciel évalué est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction.

La validation du logiciel est effective à la suite d'un avis favorable émis par le ministre en charge de la construction à l'aide de ce rapport d'évaluation.


5. Mises à jour


Les éditeurs doivent tenir à jour leurs logiciels en fonction des évolutions réglementaires.

Toute modification, réglementaire ou non, apportée au logiciel doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre en charge de la construction.

Suivant l'importance de la modification, le ministre en charge de la construction se réserve le droit de remettre en cause la validation du logiciel en exigeant que celui-ci soit soumis à une nouvelle procédure de validation ou, le cas échéant, à une procédure simplifiée adaptée.

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