Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2012

JORF n°225 du 28 septembre 2006

Version en vigueur du 29 septembre 2006 au 01 juillet 2021
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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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