Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2012

JORF n°225 du 28 septembre 2006

Version en vigueur du 29 septembre 2006 au 01 juillet 2021
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