Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

JORF n°0027 du 1 février 2012

Version en vigueur du 02 février 2012 au 31 décembre 2012

Article 2


En 2012, la classe de prix de référence visée aux articles 575 et 575 E bis du code général des impôts s'établit à 285 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 220 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.

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