Arrêté du 26 janvier 2012 fixant pour 2012 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2012

JORF n°0027 du 1 février 2012

Version en vigueur du 02 février 2012 au 31 décembre 2012

Article 1


En 2012, le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes visé à l'article 575 du code général des impôts s'établit à 284,81 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en France continentale et à 219,18 euros les 1 000 unités pour les cigarettes vendues en Corse.

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