Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant

JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


    Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimentaires en contenant ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.



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