Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

Article 3


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012.
Pour l'application du III de l'article 52 de la loi n° 2009-323 susvisée, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts pour lesquelles :
1° Un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Ou, dans le cas d'une livraison à soi-même visée au II du même article, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date.

Retourner en haut de la page