Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

JORF n°0302 du 30 décembre 2011