Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2020

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
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Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts , une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.

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